Partie 2 : Comment protéger ma marque contre le cybersquatting ?
URS signifie Uniform Rapid Suspension System, qui est un processus qui offre aux propriétaires de marques un moyen rapide et facile de faire retirer les sites web qui enfreignent leurs droits de propriété intellectuelle.
C'est une alternative/complément à l'UDRP, qui est un processus plus coûteux et plus long, idéal pour les cas où l'infraction peut être facilement démontrée. La principale différence entre les deux processus est qu'avec l'URS, les noms de domaine peuvent être verrouillés et, le cas échéant, suspendus, mais ils ne sont jamais transférés à ceux dont les droits de propriété intellectuelle ont été enfreints.
Pour déposer une URS, la partie plaignante doit démontrer :
1) Que le plaignant est le détenteur de la marque et a des droits ou des intérêts légitimes dans le nom de domaine.
2) Que le nom de domaine a été enregistré et utilisé de mauvaise foi par le détenteur actuel.
L'URS n'est pris en charge que sur certains nouveaux gTLDs qui ont été délégués après 2013.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer au site URS de l'ICANN :
Si vos droits sont affectés par l'enregistrement ou l'utilisation d'un nom de domaine, nous pourrons peut-être vous aider. Pour référence, le prix pour déposer une plainte, en supposant un maximum de 10 noms de domaine, est de 500 $ US.